RAPPORTEUR SPECIAL SUR LA SITUATION DES DEFENSEURS EN AFRIQUE

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La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, instrument contraignant adopté le 27 juin 1981 qui est entré en vigueur le 21 octobre 1986 après avoir été ratifié par 53 pays africains, ne fait pas spécifiquement mention de la protection des défenseurs, mais protège les libertés fondamentales comme les libertés d’expression, d’opinion, d’association, de manifestation, etc. ainsi que les droits fondamentaux comme le droit à la vie, la protection contre les arrestations et détentions arbitraires, le droit à un procès équitable.

La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples prévoit la création de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) (article 30). La CADHP est un mécanisme de contrôle d’application de la Charte par les Etats parties.

La CADHP, qui a un mandat de promotion et de protection des droits de l’Homme sur le continent africain, tient deux sessions par an pour examiner les rapports des Etats et les communications sur les violations des droits de l’Homme portées à son attention.

La CADHP a adopté depuis quelques années des résolutions spécifiques sur la protection des défenseurs en Afrique, confirmant la protection de leurs droits par la Charte. Par ailleurs, certaines résolutions pays adoptées par la CADHP font référence explicitement aux droits des défenseurs des droits de l’Homme :

- CADHP/Res.69(XXXV)04: Résolution sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique

- CADHP(XXXXI)06: Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique

- CADHP/Res.119 (XXXXII)07: Résolution sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique

- CADHP/Res.54(XXIX)01 : Résolution sur la situation des défenseurs des droits humains en Tunisie

- CADHP/Res.134(XXXXIIII)08 : Résolution sur la situation des droits de l’Homme en République de Gambie

- CADHP/Res.139(XXXXIIII)08 : Résolution sur la situation des droits de l’Homme en République démocratique du Congo

- CADHP/Res.132(XXXXIII)08 : Résolution sur les prochaines élections au Zimbabwe.

La Déclaration et Plan d’action de Grand Bay (Ile Maurice) de 1999, instrument non contraignant, appelle les Etats membres de l’Organisation de l’unité africain (OUA) « à prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs ».

La Déclaration de Kigali (Rwanda) du 8 mai 2003, instrument non contraignant, « reconnaît le rôle important joué par les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’Homme en particulier dans la promotion et la protection des droits de l’Homme en Afrique » et « appelle les Etats membres et les institutions régionales à les protéger et à encourager leur participation dans les processus de décisions ».

Un mandat spécifique : la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique :

En 2004, le mandat de rapporteur spécial sur la protection des défenseurs a été mis en place auprès de la CADHP. Son mandat est défini par la Résolution 69(XXXV)04 de la CADHP adopté en 2004 à Banjul, Gambie. Dans le cadre de son mandat, la Commission examine, fait rapport et agit sur la base d’informations relatives à la situation des défenseurs sur le continent. Le mandat du Rapporteur a été renouvelé à l’occasion des 38ème et 42ème sessions de la CADHP. Le Rapporteur spécial, M. Mohamed Bechir Khalfallah (Tunisie), a succédé à Mme Reine Alapini-Gansou (Bénin) en 2009. Mme Lucy Asuagbor (Cameroun) a à son tour succédé à M. Khalfallah en novembre 2010, devenant ainsi la nouvelle titulaire de mandat.

Le Rapporteur spécial a pour mandat de :

- Chercher, recevoir, examiner et agir sur l’information relative à la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique ;

- Présenter à chaque session ordinaire de la Commission africaine un rapport sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique;

- Collaborer et établir le dialogue avec les Etats membres, les institutions nationales des droits de l’Homme, les organismes intergouvernementaux, les mécanismes internationaux et régionaux de protection des défenseurs des droits de l’Homme, les défenseurs des droits de l’Homme et les autres partenaires;

- Elaborer et recommander des stratégies visant à mieux protéger les défenseurs des droits de l’Homme et assurer le suivi de ses recommandations;

- Susciter la prise de conscience et promouvoir la mise en œuvre de la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’Homme en Afrique;

En outre, en 2007, la Rapporteure spéciale a commencé à publier la Lettre de la Rapporteure, un bulletin biannuel informant les défenseurs de ses activités et faisant état de problématiques thématiques d’intérêt pour les défenseurs en Afrique.

3 Responses to “Mandat CADHP”

  1. Nicole Bondo Mwaka dit :

    Trés heureuse d’apprendre que Mme la rapporteure speciale de la situation des défenseurs des droits de l’homme se rendra en RDC pour une visite de promotion. Nous encourageons Mme la rapporteure de rencontrer les défenseurs de droit de l’homme de terrain et de discuter avec eux des stratégies concrétes de prise en charge psychologiques, médicales et financières des défenseurs survivants ainsi que de leurs familles.

    Souvent ils sont obligés de quitter le pays une fois ciblé (tel est mon cas) leurs familles et proches collaborateurs sont à la merci des ménaces et intimidations de tout genre.
    A l’approche des éléctions,ces ménaces s’intensifient davatage et mettent en insécurité psychologiquement et physiquement les défenseurs en RDC.

    Quelle assurance pour ces défenseurs de travailler dans des conditions extremement difficiles, dans un regime aussi sanguinaire où la vie humaine n’a aucune valeure.
    Courage et succés à cette mission qui dés le départ n’apportera pas pas des résultats attendus si les mécanismes internes ne sont pas mis en marchent pour faire comprendre à ces dirigeants, le rôle et la mission d’un défenseur ou une défenseure des droits de l’homme.

  2. Almamy hydara dit :

    i’m for humans rights every time.

  3. bostyn dit :

    Bonjour,

    Je suis métisse burkinabé et je souhaiterais connaître votre position par rapport à la loi d’Amnestie du Présdent Comparoré.
    Votre avis m’inttéresse..

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